Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

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Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

Les droits du proprietaire et ceux du locataire sont desfois difficilement compatibles. C’est particulierement bon lorsque le bailleur desire commercialiser 1 logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas forcement conscient que Notre loi lui assure un minimum de protection. Car si la vente est toujours possible, elle ne est en mesure de pas etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Le proprietaire tout d’un logement loue a Effectivement toute liberte de le commercialiser, mais il devra, d’apres que celui-ci veut le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. La loi prevoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne va ainsi gui?re etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du panel du bailleur.

Notre logement reste vendu occupe

Le proprietaire va prendre de vendre librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec le locataire”. Notre bail va i?tre ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Le bailleur n’a, ici, nullement l’obligation d’informer le locataire du commerce, ni a lui apporter conge : le locataire demeure donc dans les lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et J’ai date d’echeance ne changent jamais. Il change juste de bailleur.

Le logement reste vendu libre de toute occupation

Notre proprietaire est en mesure de aussi choisir de vendre son bien “libre de toute occupation”. Di?s lors, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.

Cela pourra donc donner conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement une fois a l’issue des 3 annees qu’est la longueur minimale pour votre bail d’habitation (1 an pour votre location meublee).

Notre locataire beneficie alors d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il est en mesure de acheter le beaucoup qu’il loue en priorite sur chaque acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

La loi permettra au proprietaire de apporter conge a le locataire quand il desire vendre son beaucoup, mais cela n’implique pas un commencement immediat d’une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a https://datingmentor.org/fr/fabswingers-review/ pas ete envoye au sein des regles de l’art.

Pour etre valable, il devra Indeniablement etre adresse via lettre recommandee avec avis de reception, via voie d’huissier, ou avec remise en main propre contre recepisse ou emargement, au moins 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois pour une location au cadre d’un meuble).

Cela n’est pas bien : la lettre doit aussi, tout juste de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente ainsi que ses conditions. Le document devra aussi reproduire des 5 premiers alineas du discours 15 II en loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect de ces regles, le bail est renouvele de enormement droit.

Si le locataire decide d’acheter, ce soir devra en informer le bailleur avec lettre recommandee avec avis de connexion, au plus tard au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire au sein des 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat via un pret immobilier).

S’il refuse d’acheter (ou s’il demeure silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur est libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucun preavis a apporter et doit le loyer jusqu’au jour de son depart.

Droit de preemption du locataire

Dans plusieurs cas, le locataire est prioritaire Afin de se porter acquereur. On dit alors qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas de la vente tout d’un logement libre de toute occupation.

Attention, au cadre d’un logement meuble, le locataire ne beneficie nullement du droit de preemption.

Notre locataire ne dispose gui?re non environ ce droit si le bailleur propose la revente de son bien a un parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant au moins deux annees.

Protection specifique du locataire age De surcroi®t de 65 annees

Un locataire age En plus de 65 annees a la date d’echeance du contrat et dont nos ressources paraissent modestes est protege par la loi en cas de vente de son logement. Effectivement, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne jouit aucun votre protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Le locataire jouit d’autres droits de preemption dans des cas bien precis.

  • La vente a Notre decoupe

Cela s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere commercialisation du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour de la division ou d’une subdivision de l’immeuble.

Notre particularite de votre droit reste qu’il s’applique meme dans le cas de la vente d’un bien occupe.

  • La revente tout d’un immeuble en bloc

La vente en bloc reste constituee Quand le proprietaire d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux experts), souhaite vendre son immeuble a votre acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en votre “bloc”. Le locataire est en mesure de alors exercer le droit de preemption Afin de acquerir le logement que celui-ci occupe.

Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique jamais si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours i  l’instant de la vente durant 6 ans a compter une signature de l’acte authentique de commercialisation.